Qu'est-ce que la cotisation foncière d'entreprise ?


Qu'est ce que la cotisation foncière d'entreprise (CFE) ?

La cotisation foncière d’entreprise (CFE) est une taxe sur les biens fonciers d’une entreprise. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains. Les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la CFE dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. En clair, tu dois payer une taxe sur ton lieu de travail (l’endroit où tu as déclaré ton statut d’auto-entrepreneur) même si tu exerces ton activité professionnelle à domicile ou directement chez leurs clients.

Pour les petites entreprises telles que la tienne, auxquelles aucune ressource immobilière n’est spécifiquement affectée, le caractère foncier de cette contribution est donc virtuel. Tu devras payer un impôt sur le foncier même si tu n’as pas de local, d’appartement, de boutique ou de bureau dédié à ton activité.

Cet impôt est abusif pour des AE avec de faibles revenus et sans local dédié à leur activité. La CFE éveille notre inquiétude car elle décourage certains à travailler ponctuellement.

Comment la CFE est-elle calculée ?

Le montant de cette taxe varie selon la commune dans laquelle tu as déclaré ton entreprise.

CFE = Base minimum x (Taux de prélèvement + Taxe spéciale d’équipement) x (1 + Frais de gestion)

Dans le cas des micro-entrepreneurs, c’est une sorte de forfait qui est appliqué.
Base minimum : si tu n’as pas de loyer lié à ton activité ou que tu payes un loyer inférieur à la base minimum, l’administration fait comme si tu avais un loyer égal à la base minimum sur lequel elle va pouvoir appliquer son taux de prélèvement. Cette base minimum diffère selon les communes et est revotée chaque année.

Taux de prélèvement : c’est le pourcentage prélevé appliqué à la base minimum. Il varie entre les communes

Taxe spéciale d’équipement : 1,8%

Frais de gestion : environ 3%

Pour te donner une idée, à Paris la CFE est d’environ 68 € (CFE = 365 x (16,5% + 1,8%) x (1 + 3%) = 68€)

Exonération pour les micro-entrepreneurs ?


Un autoentrepreneur est imposé à la CFE à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la première fois. C’est la réalisation du chiffre d’affaires qui déclenche l’imposition à la CFE.

  • Si tu as démarré ton activité en 2017 et que tu as réalisé des recettes avant 2018, tu dois théoriquement t’acquitter de la CFE pour l’année 2018. 
  • Si tu as démarré ton activité en 2018 et que tu as généré des recettes avec ton statut, tu seras exonéré de CFE pour l’année 2018 mais tu seras théoriquement redevable de cette taxe en 2019. 

Attention : Avec le projet de loi de finances 2018, les autoentrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019. Cela signifie que si en 2018, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous serez exonéré de CFE en 2019.

Déclaration initiale pour la cotisation des entreprises

La déclaration initiale pour la cotisation des entreprises est à remplir par tous avant le 1er Janvier 2019. C’est cette déclaration qui permet de calculer la cotisation qui sera exigible l’année suivante, soit en 2019.

Cet impôt est abusif et difficile à accepter pour des auto-entrepreneurs avec de faibles revenus sans local dédié à leur activité et décourage le travail indépendant. Emmanuel Macron s’est engagé à supprimer la CFE pour les autoentrepreneurs mais nous ne pouvons malheureusement pas te donner d’informations précises quant à la suppression de cette taxe. 

Si tu souhaites ne pas prendre de risque, tu dois remplir la déclaration initiale de cotisation des entreprises pour l’année 2019 et payer la CFE pour l’année 2018 avant le 17 décembre selon ta situation. Le paiement s’effectue en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. Tu dois d’abord créer ton espace professionnel et l’activer grâce au code que tu recevras par courrier.  

On reste à ta disposition sur tu as des questions 💛👩‍👩‍👦