Qu'est-ce que la déclaration initiale pour la cotisation des entreprises


La Déclaration initiale pour la cotisation des entreprises est la déclaration qui permet de calculer la cotisation qui sera exigible en 2019. Elle est à remplir et envoyer avant le 1er Janvier 2019. Elle est à remplir par tous même si tu es exonéré(e) de CFE pour l’année 2018.
Encore des doutes sur ce qu’est la cotisation foncière des entreprises ? Tu peux te rendre ici pour obtenir plus d’informations.

Télécharge ici la déclaration initiale pour la cotisation des entreprises. Pour t’aider à la compléter, une notice de remplissage est également disponible .

Comment remplir sa déclaration ?

A1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Pour ce bloc, tu dois dans un premier temps indiquer ton nom et ton prénom et renseigner l’adresse à laquelle tu as déclaré ton entreprise. C’est l’adresse que tu as inscrite au moment où tu as créé ton statut, elle figure sur ton certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Renseigne ton n°SIRET et indique le code d’activité de ton établissement (tu le trouveras sur ton certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui t’a été envoyé par courrier par l’INSEE).
En ce qui concerne l’inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, coche non. Tu peux également indiquer tes informations personnelles dans la case « comptable de l’entreprise » car tu es ton propre comptable.

A2 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DE MON DOMICILE OU EXERCEE EN CLIENTELE

En ce qui concerne ce bloc, tu peux cocher la case indiquant que tu ne disposes pas de local et indique la surface de l’adresse à laquelle tu as déclaré ton entreprise.

A3 – ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT

Il te suffit ici de cocher la case « Création d’établissement ».

A4 - IDENTIFICATION DE L'ANCIEN EXPLOITANT

En théorie tu n’as rien à remplir, sauf si tu as repris une entreprise.

B1 – RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE  

Remplis la colonne qui te concerne, à savoir « Entreprise créée en 2018 » ou bien « Entreprise existante en 2017« .
Tu n’as sans doute pas d’employés donc indique 0.

Pour la colonne Entreprise créée en 2018: 
Pour les lignes 8 et 11 inscris au dénominateur des lignes 7 et 10 le nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2017 sachant que tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité. Le numérateur correspond à la ligne 6 ou 9 x 12.
Ecris ligne 8 et 11 le résultat des calculs.

Pour la colonne Entreprise existante en 2017:
Pour les lignes 19 et 22 inscris au dénominateur des lignes 18 et 21 le nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2016 sachant que tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité. Le numérateur correspond à la ligne 17 ou 20 x 12.
Ecris ligne 19 et 22 le résultat des calculs.

B2 – RENSEIGNEMENTS POUR L’ETABLISSEMENT

Tu dois indiquer ici le nombre de salariés employés par l’établissement en 2018.
Coche la case « Micro-entrepreneur » bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article (…) » et indique la date à laquelle tu t’es déclaré(e) auto-entrepreneur. Tu peux également cocher la case 5 si tu est auto-entrepreneur à temps partiel ou pendant moins de 9 mois l’année.

C – BIENS DU NOUVEL ETABLISSEMENT PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE

Tu n’as rien à remplir si tu as bien coché la case dans le cadre A2.

D – EXONERATION ET ABATTEMENT

Cela ne te concerne pas sauf si ton entreprise est domiciliée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (case 32)